Un Projet de Transition Professionnelle, pourquoi faire ?
Dans l’objectif de pouvoir mener à bien une formation longue. Il devient possible de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre de ce dispositif. La mobilisation des droits inscrits au CPF permet de contribuer au financement d’une action de formation certifiante, destinée à permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Le salarié bénéficie alors d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou en partie sur le temps de travail. Préalablement, au suivi de la formation, le salarié bénéficie d’un positionnement permettant d’identifier ses acquis professionnels afin de pouvoir adapter la durée du parcours de formation proposé. (art. L6323-17-1 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).
Comment effectuer la demande ?
En premier lieu, avant de se lancer dans une demande de changement de métier ou de fonction. Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié. Cette dernière est déterminée par décret. Cependant, cette condition d’ancienneté n’est pas exigée des personnes salariées en situation de handicap, ni des salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi de formation entre son licenciement et son réemploi.
Accompagnement et Présentation du Projet :
Le salarié a la possibilité de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle afin d’être informé, orienté et aidé à formaliser son projet. Le conseiller en évolution professionnelle propose alors un plan de financement. Le salarié présente alors son projet de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable. La CPIR instruit (l’Opacif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019) la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation ainsi que le financement du projet. Cette décision notifiée au salarié les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière précisées par décret en Conseil d’État. (art. L6323-17-2 du Code du travail, art. 1er, I, 19° de la loi du 5.9.2018).
