L’entreprise effectue sa demande de prise en charge de la formation auprès de la DIRECCTE en présentant un dossier complet de formation.

Le dossier comprendra les pièces ci-dessous énumérées :

1) Demande de subvention renseignée, comprenant la proposition commerciale de formation

2) Copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courrier de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite

3) Liste des salariés concernés par la demande

4) La proposition commerciale ou devis détaillé. Il doit contenir :

• l’intitulé de l’action
• son objectif
• le contenu de l’action
• la durée et sa période de réalisation,
• les modalités de déroulement de l’action,
• le prix de l’action.

Enfin, la formation se déroulant sur le temps d’inactivité du salarié, dans le cadre du chômage partiel, il est primordial d’obtenir l’accord écrit de ce dernier. L’entreprise doit, donc, conserver cet écrit et le présenter en cas de contrôle.

Toute demande de formation dont le coût est supérieur à 1 500 € TTC fera l’objet d’une instruction approfondie.

Les entreprises peuvent conventionner avec les OPCO dans ce cas ces derniers deviennent les interlocuteurs privilégiés des entreprises.

Toute entreprise quel que soit sa forme (y compris les associations) et sa taille à condition d’avoir mis en place le chômage partiel.

La formation concerne tous les salariés placés en activité partielle à l’exclusion des alternants. Les contrats courts peuvent y prétendre à condition qu’ils demeurent chez l’entreprise jusqu’à la fin de la durée de la convention.

Les salariés exerçant à temps plein peuvent également bénéficier du FNE Formation sous certaines conditions.

Le coût de la formation est pris en charge à 100 % par l’Etat sans plafond. 

Les frais d’hébergement et de déplacement peuvent également être pris en charge. Le financement total de la formation par l’état exclut, donc toute possibilité de co-financement.

Cependant, durant cette période de chômage partiel, le salarié perçoit de l’entreprise sa rémunération au titre de l’activité professionnelle.

Les formations délivrées dans le cadre du FNE doivent être dispensées par les organismes répondant aux exigences du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. Ce décret porte sur la qualité des actions de formation professionnelle continue et dûment déclarées conformément à l’article L 6351-1 du code du travail.

La société 3DIS FORMATION remplit ces deux critères et dispense des formations tant à distance qu’en présentiel.

N’hésitez pas à effectuer votre devis en ligne (disponible ci-dessous).