autres congés de formation
Outre le congé individuel de formation (CIF), ouvert aux salariés en CDI ou en CDD, le congé dédié au bilan de compétences, le congé permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) plusieurs autres congés de formation s’ouvrent aux salariés.
Nombre d’entre eux sont destinés aux personnes titulaires d’un mandat ou de responsabilités sociales tel que les. :
- Membres du comité d’entreprise,
- Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- Conseillers du salarié,
- Conseillers prud’homaux.
De même, tout salarié souhaitant acquérir des connaissances dans le domaine économique, social ou syndical afin qu’il puisse exercer des responsabilités syndicales ou à caractère économique et social peut bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Bon à savoir : pour les élus locaux, les sapeurs-pompiers volontaires, administrateurs de mutuelle, les représentants de salariés actionnaires au conseil de surveillance d’une entreprise, cadres et animateurs de jeunesse… : le code du travail prévoit des congés particuliers afin que ces personnes puissent se former à l’exercice de leur mission.
Nombre de ces fonctions étant basées sur le volontariat mais indispensables au fonctionnement de notre système social, il est important que les personnes assurant ces fonctions aient tous les outils pour bien réussir leur mission.
Voici une liste non exhaustive de ces congés de formation :
-
Le congé formation des membres titulaires du comité d’entreprise
Arrêté du 19 janvier 2017 ((articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du travail))
|
Objet |
Suivre une formation économique |
|
Procédure |
Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation Réponse de l’employeur : – possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse. – possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé ou des congés mentionnés ci-dessus. |
|
Durée du congé |
5 jours au maximum. Renouvelables après 4 ans de mandat |
|
Rémunération |
Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur |
|
Financement |
Frais de formation et éventuellement de transport pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE |
-
Le congé formation des membres titulaires du comité d’entreprise
Arrêté du 19 janvier 2017 (articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du travail)
|
Objet |
Suivre une formation économique |
|
Procédure |
Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation Réponse de l’employeur : – possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d’être pris dans l’année par l’ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse. – possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé ou des congés mentionnés ci-dessus. |
|
Durée du congé |
5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat |
|
Rémunération |
Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l’employeur |
|
Financement |
Frais de formation et éventuellement de transport pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE |
